La différence entre le PACS et le mariage est déjà purement symbolique : traditionnellement, le mariage est plus mis en valeur que le PACS. Mais au-delà de l’aspect sentimental, ce sont tous deux des contrats qui possèdent des risques et avantages à prendre en compte avant de se lancer dans l’aventure.

Ce que dit la loi :

Le principal risque est de laisser la loi décider pour vous, sans mesurer les conséquences à long terme de ces contrats.
La loi ne vous protège pas si vous ne rédigez pas un contrat avec votre notaire, car en effet, la loi vous impose des règles qui peuvent aller à l’encontre de vos intérêts et de ceux de votre conjoint(e).
Il n’y a pas de recettes magiques qui s’appliquent à tout le monde, chaque cas est comme toujours, très spécifique.

Mais voici ce qu’il faut savoir dans les grandes lignes :

En cas d’absence de contrat, voici quel régime s’applique :

•  Régime de communauté réduite aux acquis pour le mariage : un régime obsolète. (Pour en savoir plus, visionnez notre vidéo spéciale mariage)
•  La séparation des biens pour le PACS : plus conforme à la société actuelle.

Dans ces régimes qui s’appliquent en l’absence d’un contrat, l’insécurité règne :

•  Régime de la communauté : Les biens acquis après l’union sont communs, ainsi que les revenus. Pour en savoir
plus sur les dangers de ce régime, consultez notre dernière vidéo (LIEN)
•  Régime de séparation de biens : Les conséquences d’un déséquilibre patrimonial entre les conjoints. Les droits
de succession sont plus élevés et le conjoint bénéficiera de moins de patrimoine pour le protéger.

C’est en analysant votre patrimoine que votre notaire vous conseillera la meilleure solution et le contrat le mieux adapté à votre situation qu’il s’agisse d’un PACS ou d’un mariage.

Les points communs et les différences

Pour résumer brièvement, voici ce que vous devez savoir sur les points communs entre le mariage et le PACS :

•  Pas de droits de succession entre les partenaires
•  Déclaration commune des revenus IR
•  Déclaration commune de l’IFI
•  Solidarité des dettes fiscales
•  Peut jouir du capital décès de son conjoint dans le cadre de la prévoyance professionnelle

Et d’un autre côté, voici les principales différences :

•  Le régime qui s’applique en cas d’absence de contrat :
– Communauté réduite aux acquis pour le mariage : Obsolète
– Séparation de biens pour le PACS : Plus conforme à la société actuelle

•  Le survivant n’est pas héritier dans le cas d’un PACS, mais il peut l’être sous conditions en cas de mariage.
•  Pas de droit à la réversion pour le PACS (Pour des raisons d’économie des régimes de retraite)
•  Les modalités de séparation sont différentes.

En bref

Alors, vous êtes plutôt futur(e) marié(e) ou pacsé(e) ? Quoi qu’il en soit, n’oubliez jamais de vous rendre compte qu’il s’agit bel et bien d’un contrat, soumis à la loi avec des conditions aux conséquences parfois non-négligeables.
Le conjoint pacsé n’est pas héritier. Il est donc impératif de rédiger un testament pour léguer les biens que l’on souhaite transmettre à son conjoint.

Alors avant de foncer tête baissée et afin de vous prémunir d’une mauvaise surprise contre vous ou votre conjoint(e), renseignez-vous un maximum et faites appel à un professionnel qui saura vous diriger vers le bon régime à adopter.

Nous restons évidemment toujours à votre écoute si vous avez la moindre question 😉