1.   Testament

Si rien n’est anticipé pour faire face au décès du dirigeant, l’entreprise sera traitée dans l’actif successoral au même titre qu’un bien du patrimoine privé. Or les spécificités de l’entreprise nécessitent un traitement particulier. Le testament est une première solution permettant de définir le sort de l’entreprise et d’éviter de voir s’installer des associés dormants au sein du capital. La bonne gestion d’une entreprise ne sera possible que si l’indivision ou le démembrement sur les parts sont évités.

Si d’aventure un des enfants à le profil du repreneur, alors l’équité devra être maintenue par voie testamentaire entre tous les descendants en désintéressant les enfants non repreneurs avec le patrimoine privé du défunt.

2.  Clause de prélèvement moyennant indemnité (CCiv Art. 1390)

La clause commerciale est une solution permettant d’obtenir l’unicité au niveau de l’actionnariat de l’entreprise. En effet cela permet au conjoint d’être seul aux commandes de la société, la contrainte étant de fournir une compensation financière à la succession pour éviter que les autres héritiers non intéressés par le bien professionnel ne soient pas lésés.

3. Mandat à effet posthume (CCiv Art. 812 et suivants)

Depuis le 1 er janvier 2007, toute personne peut désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires qui seront chargés à son décès de gérer et administrer tout ou partie de son patrimoine successoral pour le compte des héritiers.

Le mandat doit satisfaire à certaines conditions :

•  Doit être justifié par un intérêt légitime et sérieux qui s’apprécie au regard de l’héritier (mineur, handicap, …) et/ou de la composition du patrimoine successoral (entreprise, patrimoine complexe, …)
•  Doit être motivé

Le mandat est :

•  en principe donné pour deux ans (mais peut être prorogé jusqu’à 5 ans),
•  donné et accepté par acte authentique.

Le mandataire doit :

•  accepter le mandat avant le décès du mandant,
•  rendre compte chaque année de sa gestion aux héritiers. 

Si aucun des enfants ne souhaite reprendre l’entreprise, la mise en place d’un mandat à effet posthume sur les biens professionnels permet au mandataire d’assurer la continuité de la gestion le temps que l’entreprise soit vendue. Cela évite donc une vente précipitée et sous évaluée de l’outil professionnel.

Particularité de l’entreprise :

• Dans une entreprise individuelle, ce mandat permet d’assurer la pérennité de la gouvernance.
• Dans une société, le mandataire exerce son mandat sur des parts sociales. Il peut convoquer une AG pour remplacer le gérant décédé et exercé le droit de vote attaché aux parts successorales pour des actes d’administration. Il ne peut pas modifier les statuts ou disposer d’un élément d’actif.
• Dans une franchise, le mandat posthume doit être validé par le franchiseur.

4. Les aménagements statutaires

Il est possible de prévoir dans les statuts l’organisation de la gérance lors de la survenance d’une incapacité ou de l’ouverture de la succession.

•  Le conjoint peut être nommé cogérant dans certains cas
•  En cas de démembrement successoral, les droits de l’usufruitier peuvent être étendus de manière statutaire (conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit sur la succession et en présence d’enfants mineurs nu-propriétaire).

5. Les aménagements du régime matrimonial

Adjonction d’une société d’acquêts au régime de la séparation de biens avec :

•  instauration d’une clause de préciput
•  apport de biens propres à la société (résidence principales…)
•  des aménagements conventionnels (contribution des époux en proportion de leurs facultés, exclusion des récompenses, …)